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Composition du CA 2017/2018

A l’issue de l’Assemblée Générale du 1 Juillet 2017 et 

délibération du Conseil d’Administration du 3 Juillet 2017,

L’équipe de choc, qui s’engage à faire vivre l’association est :

Dominique EVEILLARD ----- Président

Carmelo CAMARDA ---------- Trésorier

Kevin FARGEOT--------- Responsable animation

Gilles RIGOLLET Responsable communication

Marielle BESSAGUET --- Gestion des adhérents

Stéphanie GRILLO --- Responsable animation

Isabelle GOTTSMANN ----- Vice-Présidente

Rita DURANO --------------- Secrétaire

Michèle BERTHIER ---- Responsable animation

Rose VICARI ------------ Gestion des adhérents

Francis GOTTSMANN - Gestion des adhérents

Gérard PASQUET - Gestion des adhérents

Nos Profs

Ils sont là pour apporter à chacun de vous le meilleur apprentissage.

comment fonctionne RIVIERA DANSE ?

Qu’est-ce qu’une association loi 1901.

Voici, à l’aide de sources internet et de manuels juridiques, un exposé relatif à notre structure. J’ai essayé de faire le plus clair possible et de parler des points concernant RIVIERA DANSE.

Il est sur que ce texte ne prétend pas aborder toutes les caractéristiques juridiques, morales, fiscales, convention collective pour les salariés des associations, car il existe un grand nombre de type d’associations et ce n’est pas le but de cette communication.

Bonne lecture.

Alain CHARETTE Ex-Président de RIVIERA DANSE

En DROIT DES ASSOCIATIONS, une association loi de 1901 est, en France, et dans de nombreux pays colonisés à l’époque par la France, une association à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901 mise en place par Waldeck-Rousseau (ancien ministre de l’intérieur, alors président du Conseil), et du décret du 16 août 1901. Ces dispositions ne concernent toutefois pas les associations ayant leur siège dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont, quant à elles régies par le droit local.

Auparavant, il fallait une autorisation royale pour constituer une association. Même après la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens de 1789, rien n’était prévu pour les associations.
La Constitution Française de 1848 avait autorisé la création d’associations mais l’avait de nouveau interdite un an après. Diverses lois ont donc ouvert la voie à la loi de 1901 en créant des règles de droit concernant l’association :
Une loi de 1875 a permis la création d’associations en vue de l’organisation de l’enseignement supérieur.
Une loi de 1898 a permis la création des associations de secours mutuel.
En janvier 2006, il existait en France plus d’un million d’associations dans lesquelles 1,6 millions de salariés travaillent.
En 2008, 15,8 millions de personnes, soit un tiers des 16 ans et plus, étaient membres d’une association.

Une association loi de 1901
Une association loi de 1901 doit remplir plusieurs conditions :
Etre composée d’au moins deux personnes;
Avoir un autre but que de partager des bénéfices. De plus, l’activité de l’association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l’un de ses membres.
Contrairement à ce qu’on pourrait croire : L’association n’a pas besoin d’être déclarée : une association non déclarée est appelée une « Association de Fait »;
RIVIERA DANSE est déclarée auprès de la Sous-préfecture de GRASSE.
Elle est administrée par un Conseil d’Administration comportant 12 membres élus pour 3 ans renouvelables par quart lors de l’Assemblée Générale annuelle.
Un mineur non émancipé peut adhérer à une association et être élu au Conseil d’Administration;
Une association peut produire des bénéfices (on parle alors « d’excédent d’exploitation »), mais leur usage est réglementé;
RIVIERA DANSE fonctionne suivant une structure hiérarchisée (président/trésorier/secrétaire).
Le poste obligatoire au sein d’un association loi de 1901 est celui du responsable face à la loi (administrateur ou encore nommé président, directeur ou autre… (cf Art. 5 de la loi de 1901).

Régime juridique
Selon l’article premier de la loi du 1er juillet 1901 :
« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanent, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. »
La loi de 1901 définit en fait très peu de choses. L’association est un contrat de droit privé.
Cette loi laisse aux créateurs et membre d’association la liberté :
– de s’organiser (dans le respect des lois en vigueur);
– de choisir le but de l’association : pratiquement tous les domaines d’activité et la vie sociale.
– de décider du mode d’organisation et des procédures internes de fonctionnement et de les introduire dans les statuts, et éventuellement un règlement intérieur;
* de modifier aussi souvent que voulu ou nécessaire son but, son mode d’organisation et son fonctionnement;
* de déclarer la création de l’association, ou non, et d’en faire la publicité dans un Journal Officiel afin que l’association devienne une personne morale dotée de capacité juridique, ce qui lui donne :
– la possibilité d’accepter ou de créer différents moyens de financement de son fonctionnement, comme les cotisations de ses membres, les subventions de l’état ou des collectivités territoriales, les dons manuels, les aides provenant du partenariat ou du mécénat…,
– la possibilité de signer des actes juridiques (ouverture de compte bancaire, souscription de contrats d’assurances, contrat de prestation de services…),
– la possibilité d’employer des salariés. RIVIERA DANSE s’adresse a des intervenants indépendants, des professeurs,
elle n’a aucun salarié, et tous les membres du Conseil d’Administration sont bénévoles.
– la possibilité d’agir en justice en tant que personne morale (assez strictement encadrée par différentes dispositions).
La capacité juridique d’une association ordinaire est dite « réduite » par rapport à la pleine capacité juridique des sociétés commerciales. Par exemple : une association ne peut s’inscrire à la chambre des métiers ou à la chambre du commerce; elle ne peut pas obtenir un bail commercial ; elle ne peut pas répartir ses biens et bénéfices entre ses membres et dirigeants; elle doit donner ses biens et son actif à une autre personne (morale ou physique) lorsqu’elle se dissout (interdiction de les répartir entre les membres ou personnes ayant un lien avec ceux- ci ainsi qu’à des parents ou relations proches) en dehors de la reprise des apports. Les personnes qui adhèrent à l’association peuvent être des personnes physiques (individus) ou bien des personnes morales. Il suffit du consentement échangé entre deux personnes (nombre minimal) pour créer une association. Notons cependant que pour certaines catégories d’associations, des dispositions législatives ou réglementaires imposent un nombre plus élevé. Notons aussi que contrairement aux croyances, un mineur non émancipé peut adhérer à une association si cette adhésion n’engage qu’une faible somme (de l’ordre de son argent de poche), mais sa responsabilité civile continue à engager celle de ses parents ou des personnes ayant le pouvoir parental.
Un mineur peut même créer et administrer une association, toutefois, selon une pratique administrative remise en cause, considérant comme n’ayant pas la capacité d’effectuer des actes juridiques, ceux- ci doivent alors être réalisés par un majeur ou par les personnes dotées de la puissance parentale, qui engagent leur responsabilité civile.
Contrairement au droit local d’Alsace et de Moselle, aucune administration ou organisme public n’a le pouvoir de contrôler la déclaration de création d’une association. Cette déclaration, ainsi que les déclarations modificatrices, le sont sous la responsabilité de ceux qui signent les documents. Le récépissé délivré par la préfecture, ou la sous-préfecture, n’est que le constat de la présence des éléments prévus par la loi et le décret de 1901. Il n’attribue pas de valeur juridique précise à ces déclarations.

Catégories d’associations
Il existe un grand nombre de catégories d’associations. Beaucoup de ces catégories font l’objet de conditions particulières de création, de fonctionnement ou d’adhésion imposées par des textes législatifs ou réglementaires. Nous nous intéresserons uniquement à la catégorie concernant RIVIERA DANSE, c’est-à-dire les associations sportives affiliées à des fédérations sportives agréées. On distingue ces fédérations sportives agréées qui peuvent avoir délégation de « mission de service public » leur confiant l’établissement des règles techniques et déontologiques sous délégation du ministère de tutelle (généralement celui de la Jeunesse et des Sports). De telles règles sont transmises aux associations agréées et rendues obligatoires aux professionnels exerçant toute activité régie par la Fédération
(initiations, encadrement, préparation physique…);

Statuts
Les statuts, c’est le contrat qui lie les membres de l’association. Il a donc la même force que les autres contrats vis-à-vis du Code Civil Français (il doit notamment être exécuté de bonne foi, cf. art. 1134 du code civil). Les statuts comportent obligatoirement :
* le titre exact de l’association, qui doit être original ;
* le siège social, lieu où est consultable le registre spécial, relevé des décisions importantes (choix des dirigeants, délégations de pouvoirs…);
* le but, ou objet, de l’association. Les moyens mis en œuvre (entre autres la collecte de fonds) doivent servir à atteindre ce but ;
* d’une manière générale toutes les informations requises pour le dépôt en préfecture.
Il peut y avoir d’autres mentions obligatoires si l’association veut être reconnue d’utilité publique (les donateurs peuvent alors déduire une partie de leurs dons de leur déclaration de revenus, loi Coluche), si c’est une association sportive ou organisant des activités de jeunesse, ou bien si l’association veut adhérer à une fédération (voir alors les statuts de la fédération).
Pour permettre un bon fonctionnement, les statuts doivent permettre le fonctionnement au jour le jour, mais aussi la gestion de crise : définir qui a le pouvoir de décision, qui peut dissoudre l’association, comment résoudre une situation de blocage, comment reprendre l’association si personne ne s’en occupe pendant plusieurs années, qui peut adhérer, comment on perd sa qualité de membre…
L’association peut avoir un règlement interne, qui peut se modifier plus facilement que les statuts et permet de s’adapter plus rapidement à des situations nouvelles.
La préfecture du département où est domiciliée l’association enregistre la création de l’association et les modifications de statuts, des membres dirigeants… Mais elle n’a aucun pouvoir de contrôle.

Régime fiscal
Le régime fiscal des associations est un régime de non-lucrativité entraînant l’exonération des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés). C’est le cas de RIVIERA DANSE.
Toutefois il existe de nombreuses situations d’exception à cette non imposition.
A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l’administration fiscale, ou un tribunal, en association à but lucratif. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d’association et donc la capacité juridique restreinte.
Une association ne distribue pas les bénéfices qu’elle peut réaliser, mais elle les conserve en réserves : c’est le critère de non lucrativité. La différence importante est que ces bénéfices ne peuvent en aucun cas être distribués à l’ensemble ou à une partie de ses membres.
À terme, il est probable que toutes les associations reçoivent un numéro Siren en raison de la mise en place du fichier national informatique Waldec (Web des associations librement déclarées. C’est un logiciel de gestion des associations 1901 en préfectures et sous-préfectures).

Responsabilité juridique
L’association peut être condamnée en tant que personne morale, tant au niveau civil (paiement de dommages- intérêts) qu’au niveau pénal (paiement d’une amende, dissolution). Même si un dirigeant représente l’association au tribunal, c’est bien l’association elle-même qui est condamnée. Mais les membres de l’association peuvent eux aussi être condamnés, par exemple pour mauvaise gestion. Par ailleurs, une association peut se retourner contre un ou plusieurs de ses membres, se désolidariser d’eux, et demander à ce que des adhérents soient condamnés à la place de l’association. En ce qui concerne les dirigeants, leur responsabilité est appréciée par le tribunal en fonction des faits ; ils peuvent éventuellement être condamnés pour des actes faits par d’autres personnes (article 1384 du code civil : On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde). La notion de responsabilité est une notion complexe; une association ne peut reprocher à un de ses membres d’avoir manqué à ses fonctions (par exemple mauvaise gestion) que si cette personne avait un mandat clair de la part de l’association (par exemple décrit dans les statuts ou bien dans une décision du conseil d’administration) et si cette personne avait les moyens (matériels, financiers, formation, expérience) pour mener à bien son mandat.
Bien sûr, dans tous les cas, chaque adhérent (responsable de l’association ou pas) doit répondre de ses propres actes selon l’article L121-1 du code pénal (Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait) et des articles du code civil 1382 (Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer) et 1383 (Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence).